Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 août 2026
1 1. Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation de l'application et des services bancaires numériques fournis par Capitale Mutuel sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
En vous inscrivant ou en accédant à votre espace client, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions contractuelles énoncées ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser nos services.
2 2. Création et gestion du compte utilisateur
La création d'un compte Capitale Mutuel est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, résidant dans un pays éligible.
Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de la vérification d'identité (KYC).
Confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et des codes de vérification transmis par la néobanque.
3 3. Règles de bonne conduite & Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser son compte et les outils bancaires Capitale Mutuel de manière licite, loyale et conforme aux réglementations en vigueur.
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Interdiction des activités illicites : Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour des opérations de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude ou d'usurpation d'identité.
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Interdiction d'atteinte au système informatique : Toute tentative de piratage, d'injection de code malveillant, d'accès non autorisé aux serveurs ou de perturbation du service est passible de poursuites judiciaires.
4 4. Suspension et clôture du compte
Capitale Mutuel se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer tout compte utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'obligation légale.
Cas de suspension ou de restriction :
- Non-respect des règles de vérification d'identité ou documents suspects.
- Détection d'opérations bancaires inhabituelles ou potentiellement frauduleuses.
- Violation manifeste des règles de bonne conduite énoncées à l'article 3.
5 5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Capitale Mutuel.