Protection des Données (RGPD)
Dernière mise à jour : 4 août 2026
1 1. Droit d'accès à vos données personnelles (Article 15 RGPD)
Conformément à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit d'obtenir de Capitale Mutuel la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
Lorsque vos données sont traitées, vous pouvez demander une copie intégrale des informations faisant l'objet du traitement, ainsi que des détails sur la finalité, les destinataires et la durée de conservation prévue.
2 2. Droit de rectification (Article 16 RGPD)
Vous disposez du droit d'obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
La mise à jour de vos données d'adresse postale ou de numéro de téléphone peut également être effectuée directement depuis les paramètres de votre profil client.
3 3. Droit à l'effacement et droit à l'oubli (Article 17 RGPD)
Sous réserve des obligations légales conservatoires, vous avez le droit d'exiger la suppression de vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Exception réglementaire bancaire :
En application des dispositions bancaires relatives à la Lutte Contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT, article L. 561-12 du Code monétaire et financier), certaines données bancaires et pièces justificatives doivent être conservées obligatoirement pendant 5 ans après la clôture du compte et ne peuvent faire l'objet d'une suppression immédiate.
4 4. Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, transmises à Capitale Mutuel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV / JSON).
Vous pouvez demander le transfert direct de ces données vers un autre établissement financier de votre choix lorsque cela est techniquement faisable.
5 5. Procédure d'exercice de vos droits & Contact du DPO
Pour exercer l'un de vos droits RGPD ou pour toute réclamation concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez soumettre une demande écrite adressée à notre Délégué à la Protection des Données (DPO).
Toute demande doit être accompagnée d'une copie signée d'un document d'identité officiel afin d'empêcher toute divulgation non autorisée.